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Editeur :
AIR LIQUIDE MEDICAL SYSTEMS SA.
Siège social : 6 Rue Georges Besse, 92160 Antony - France
SIRET : RCS Nanterre 348 921 735
Téléphone : 01 40 96 66 00
E-mail : almedicalsystems.accueil@airliquide.com
Directeur de la publication :
Monsieur Lionel GENIX, Directeur Général
Hébergement :
Acquia Inc.
53 State Street, 10th Floor Boston, MA 02109 United States
Téléphone : 888-922-7842
E-mail : sales@acquia.com
Conditions générales d'utilisation
Le Site Internet est un espace d’information sur les différentes activités de la société Air Liquide Medical Systems, accessible au public à l’adresse :
https://fr.medicaldevice.airliquide.com.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les fonctionnalités proposées par le Site Internet et les conditions dans lesquelles le visiteur est autorisé à utiliser le Site Internet.
Ces CGU sont disponibles à tout moment sur le Site Internet.
Article 2 . Fonctionnalités du Site Internet
Les fonctionnalités du Site Internet sont les suivantes :
- Accès à du contenu informationnel sur Air Liquide Medical Systems, les équipements ou matériels qu’il fabrique ou distribue, les événements, la carrière.
- Contact avec Air Liquide Medical Systems par l’intermédiaire du formulaire de contact.
Air Liquide Medical Systems se réserve la possibilité de modifier, interrompre, de manière provisoire ou définitive, ces fonctionnalités à tout moment, notamment dans le cadre d’opération de maintenance du Site Internet.
Article 3. Accès au site
Le Site internet est réservé exclusivement aux professionnels de santé et son accès s’effectue sur une base déclarative, placée sous la responsabilité du déclarant.
Article 4. Acceptation
En acceptant d’accéder au Site Internet, le visiteur déclare et garantit :
- Avoir pris connaissance des présentes CGU et consentir à les respecter ;
- Avoir été informé des droits dont il dispose sur les données personnelles qui le concernent.
Article 5. Durée d’application
Les CGU s’appliquent et entrent en vigueur à compter du moment où un visiteur accède au Site Internet et jusqu’à ce que ce dernier quitte le Site Internet.
Article. 6. Description des Fonctionnalités
Les Fonctionnalités proposées par le Site Internet diffèrent selon la qualité du visiteur.
A. Fonctionnalités proposées par le Site Internet à destination de tout visiteur
Le visiteur peut consulter des informations d’ordre général sur Air Liquide Medical Systems.
B. Fonctionnalités proposées par le Site Internet pour les Professionnels de santé
B.1. Consultation du catalogue
Le Visiteur peut consulter librement le catalogue grand public du Site Internet, comprenant les produits commercialisés par Air Liquide Medical Systems.
B.2. Plateforme d’échanges
Le Site Internet propose divers moyens de communication dans le cas où le visiteur souhaite obtenir des informations sur un produit.
B.3 Mise à disposition de contenu à titre d’information générale
Le visiteur peut consulter des informations spécifiques à sa profession lui permettant notamment de l’aider dans le choix des produits appropriés à son activité.
Article 7. Pré-requis techniques et moyens d’accès
Le visiteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet et de l’acquisition des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et du Site Internet.
Les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site Internet sont à la charge exclusive du visiteur.
L’utilisation du Site Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d' éventuels virus circulant sur le réseau.
Article 8. Comportement des visiteurs
En accédant au Site Internet, le visiteur s’engage à et garantit respecter sans réserve les CGU.
En outre, le visiteur s’interdit notamment de :
- perturber ou interrompre le fonctionnement du Site Internet ou les serveurs ou réseaux connectés au Site Internet ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site Internet;
- essayer de porter atteinte à tout autre visiteur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site Internet à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie, ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
- accéder ou tenter d’accéder à toutes informations et données personnelles qui ne lui sont pas destinées notamment en forçant les systèmes ou par toute autre moyen ou entrer dans un serveur / un compte auquel le visiteur n’est pas autorisé à avoir accès ;
- tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité du Site Internet ou d'un réseau, ou tout autre système ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'identification;
- usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre visiteur;
- mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits d’Air Liquide Medical Systems, de ses filiales, de ses partenaires, des visiteurs ou toute autre personne physique ou morale;
- transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site Internet notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale ;
- l’emploi de tout moyen permettant de contourner les techniques d’identification mises en œuvre par Air Liquide Medical Systems et nécessaires à la connexion au Site Internet et au module de paiement notamment.
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque visiteur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données.
Tout programme, document ou support téléchargé ou obtenu par le visiteur en utilisation du Site Internet, l’est aux risques et périls du visiteur. Le visiteur est seul responsable de toute perte ou tout dommage comprenant notamment les dommages occasionnés à son système informatique ou les pertes de données en résultant directement ou indirectement.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le Site Internet contient des données et éléments protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle tels que le droit des marques, le droit d’auteur, etc.
Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur chacun des éléments composant le Site Internet (images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, textes, éléments graphiques,...), y compris les logiciels, bases de données (ci-après le « Contenu ») ainsi que le Site Internet sont la propriété exclusive d’Air Liquide Medical Systems ou d’un de ses partenaires ayant consenti les droits d’utilisation à Air Liquide Medical Systems. Air Liquide Medical Systems ne concède aucune licence ni sous-licence sur tout ou partie du Contenu ni aucun droit autre que celui d’utiliser le Site Internet dans les conditions des présentes CGU.
Toute reproduction et toute utilisation de copies du Site Internet et de son Contenu réalisées à d'autres fins que celles prévues à l’article « Fonctionnalités du Site Internet », de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite.
Il est également interdit de :
- copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Site Internet et au Contenu ;
- modifier tout ou partie du Site Internet ou du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Site Internet par un autre moyen que le lien hypertexte du Site Internet.
En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Site Internet et/ou de son Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite d’Air Liquide Medical Systems est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
D’autre part, toute extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par quelconque moyen, ou réutilisation par la mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement, substantielle de tout ou partie du Site Internet, ou de son Contenu est interdite y compris à des fins privées.
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De même, toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d’être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais du Site Internet est interdite, conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé. Toute violation de cette interdiction donnerait lieu à des sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions de l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Toutes les autres marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site Internet sont la propriété soit d’Air Liquide Médical Systems, de ses filiales, ou d’un de ces prestataires, partenaires, fournisseurs.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l’une ou plusieurs de ces marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site Internet est soumise à l’autorisation expresse du titulaire du signe protégé.
Article 10. Utilisation frauduleuse
Toute personne accédant au Site Internet ou utilisant le Site Internet sans y être autorisée en application des CGU, reconnaît et accepte que les CGU lui soient applicables et, notamment, accepte d’être sanctionnée sur le fondement des présentes CGU.
Article 11. Politique en matière de liens
Liens vers les sites tiers
Le Site Internet contient des liens permettant un accès direct à d’autres sites internet tiers. Air Liquide Medical Systems ne saurait assumer aucune responsabilité sur le contenu et l’utilisation qui serait faite par le visiteur ou des tiers de ces informations disponibles sur les autres sites internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu que ces sites soient ou non partenaires d’Air Liquide Medical Systems. Air Liquide Medical Systems n’exerce aucun contrôle éditorial sur ces informations.
Les liens proposés à partir du Site Internet n'impliquent en aucun cas la concession d’une quelconque licence sur les droits détenus par Air Liquide Medical Systems sur les marques de fabrique, appellations commerciales, logos et autres éléments du Site Internet. Enfin Air Liquide Medical Systems décline toute responsabilité concernant les éventuelles défaillances techniques en relation avec ces liens. L’accès à tous les sites tiers via le Site Internet se fait sous la seule et entière responsabilité du visiteur qui est invité à examiner les règles applicables à l’utilisation desdits sites tiers et à la divulgation des informations qu’il aura communiquées le cas échéant sur ces sites liés.
Liens vers le Site Internet
Il est possible de créer un lien vers la page d’accueil du Site Internet sous réserve de respecter les règles suivantes. Un lien vers la page d’accueil du Site Internet ne doit pas endommager ou ternir la réputation des marques et/ou droits de propriété intellectuelle d’Air Liquide Medical Systems, ni donner la fausse impression que le site internet et/ou organisation est parrainé, soutenu et/ou affilié à Air Liquide Medical Systems. Il est interdit d’insérer le Site Internet dans dans une trame ou une autre page web ni altérer ses droits de propriété intellectuelle ou ses contenus d’aucune autre façon. Aucun lien vers la page d’accueil du Site Internet ne peut être établi à partir d’un autre site dont le contenu est illégal, abusif, indécent ou obscène, qui fait l’apologie de la violence ou d’actes illégaux, qui contient des propos racistes, diffamatoires, déplacés ou provocants ou jugés autrement inappropriés par Air Liquide Medical Systems à sa seule discrétion. Air Liquide Medical Systems se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer tout lien avec un autre site internet, quelle que soit la raison ou sans qu'aucune raison ne soit avancée, y compris, sans limitation, tout site internet qu’Air Liquide Medical Systems juge inapproprié ou incompatible ou non conforme à ce Site Internet et/ou à ces CGU.
Air Liquide Medical Systems n'est pas responsable du contenu ou du bon fonctionnement d'internet, y compris d’autres sites internet accessibles par des liens à partir du Site Internet ou renvoyant vers le Site Internet. Les visiteurs sont priés de tenir Air Liquide Medical Systems informée de toute erreur ou de tout contenu inapproprié identifié sur des sites internet accessibles par des liens à partir du Site Internet ou renvoyant vers le Site Internet.
Article 12. Données personnelles
Certaines données personnelles des visiteurs, en particulier leur adresse IP, seront collectées, traitées, conservées et utilisées par Air Liquide Medical Systems et transmises à, et traitées par ses prestataires de services dans les conditions décrites ci-dessous.
Les visiteurs acceptent qu’Air Liquide Medical Systems puisse utiliser leurs données personnelles pour les objectifs précisés à l’article 13 « Politique de gestion des COOKIES ». En outre, Air Liquide Medical Systems peut être amenée à divulguer ces données personnelles si des activités paraissent à Air Liquide Medical Systems susceptibles d’être illégales, et pour répondre aux exigences légales ou à d’éventuelles réclamations de tiers.
Dans tous les cas, ces informations seront divulguées conformément aux lois et réglementations applicables et ne seront pas vendues à une tierce partie à des fins commerciales ou de prospection.
Air Liquide Medical Systems prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles des visiteurs ainsi que la perte, la destruction ou la détérioration accidentelle de leurs Données.
Malgré les mesures prises par Air Liquide Medical Systems et celles prises par les prestataires à qui Air Liquide Medical Systems pourrait faire appel, Air Liquide Medical Systems ne peut donc pas garantir que les données personnelles soient toujours tenues confidentielles.
Hameçonnage ou faux e-mails au visiteur
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Article 13. Politique de gestion des cookies
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Article 14. Responsabilité
14.1 En cas de manquement d’Air Liquide Medical Systems à ses obligations au titre des présentes CGU, sa responsabilité à l’égard du visiteur est limitée aux dommages directs aux biens à hauteur de vingt mille (20.000) euros toutes réclamations cumulées. Au-delà de ce montant, le visiteur renonce à recours contre Air Liquide Medical Systems, ses employés, agents, représentants et assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours équivalente. Air Liquide Medical Systems ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le visiteur pour tout autre dommage, qu’il s’agisse, sans limitation, de dommages immatériels, directs ou indirects, causés au visiteur dans le cadre de l’utilisation du Site Internet objet des présentes CGU, de perte d’exploitation, d’utilisation ou de revenus, de réclamations de tiers ou de tout autre dommage direct ou indirect quel qu’il soit. Le visiteur renonce à cet égard à tout recours contre Air Liquide Medical Systems, ses employés, agents représentants et assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours équivalente
14.2 Air Liquide Medical Systems ne saurait notamment être responsable d’un quelconque préjudice résultant directement ou indirectement (i) de virus, bug ou tout programme ou application incompatible avec l'infrastructure du visiteur, (ii) d’un dysfonctionnement du Site Internet et notamment d’une panne ou d’une erreur, d’une perte de données, d’une impossibilité d’accéder au Site Internet ; (iii) de l’ensemble des dispositifs mis en place par le visiteur pour accéder au Site Internet et notamment les éléments matériels et logiciels, et les réseaux de télécommunication.
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Article 15. Survivance
Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du Site Internet pour quelque cause que ce soit, et notamment les stipulations des articles « Pré-requis techniques et moyens d’accès», «Fonctionnalités du Site Internet», « Comportement du visiteur », « Propriété intellectuelle », « Responsabilité », et « Survivance » restent en vigueur à l’issue de cette utilisation.
Article 16. Notification
Air Liquide Medical Systems transmet des notifications au visiteur dans le cas suivant :
- notification de désabonnement à l’une des fonctionnalités du Site Internet, telle que la lettre d’information;
- notification dans le cadre de la mise en œuvre d’une enquête de satisfaction ou de toute opération de prospection.
Les notifications d’Air Liquide Medical Systems sont adressées par email à l’adresse indiquée par le visiteur lors de son inscription à la lettre d’information.
Article 17. Nullité – Intégralité - Titre
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.
Article 18. Mise à jour des CGU
Air Liquide Medical Systems se réserve la possibilité de modifier, compléter et de mettre à jour les présentes CGU, y compris les documents qui y sont référencés, sans préavis.
La mise à jour des CGU sera annoncée par l’affichage d’un message d’information sur la page d’accueil du Site Internet et le visiteur sera invité à en prendre connaissance.
Article 19. Droit applicable- Juridiction compétente
Les CGU sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITÉ, L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DES CGU, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUÊTE.
Article 20. Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Site Internet dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre le visiteur et Air Liquide Medical Systems. L’archivage des informations est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil. Le visiteur reconnaît et accepte, qu’après son identification et authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein du Site Internet, et en particulier (1) l’émission de son consentement au titre de la collecte et du traitement de ses données (2) l’acceptation des présentes CGU, constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. Conformément aux dispositions du Code Civil en matière de signature électronique, en cas de conflit entre les registres informatisés d’Air Liquide Medical Systems et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession du visiteur, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés d’Air Liquide Medical Systems primeront sur les documents du visiteur et seront seuls admis à titre de preuve.
Respect de la vie privée et traitement des données personnelles
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Par courrier :
Laurence Thomazeau, Déléguée à la Protection des données
75, quai d’Orsay - 75007 Paris
En utilisant le formulaire de contact disponible ici:
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